Résultats du grand sondage sur le cadre d'emplois

A l’occasion de la nouvelle mandature, et singulièrement ces derniers mois, un regain d’intérêt s’est manifesté sur la question du dimensionnement des services publics ainsi que du statut des personnels qui oeuvrent en son sein.Les élus ont toute légitimité pour porter ce débat et l’arbitrer, sur la base des débats et concertations engagés.

L’AATF, en tant qu’association fédérant les hauts fonctionnaires de la fonction publique territoriale, a souhaité apporter sa contribution technique à ce débat, à la lumière notamment de l’expérience des cadres dirigeants travaillant au sein de la haute fonction publique française. A cet effet, nous avons conduit une large discussion sur l’avenir de notre cadre d’emplois en mobilisant notamment les outils de réflexion et les espaces d’expression suivants :

Rapport contributif « Pour un statut réaffirmé et modernisé des cadres A+ de la fonction publique » ;
Appels à contributions auprès des Délégations et des adhérents ;
Débats au sein des Délégations régionales ;
Sondage auprès des adhérents ;
Débats au sein du Conseil d’administration.

Aujourd’hui, nous vous proposons un premier retour sur les résultats du sondage lancé il y a 4 mois et qui touche désormais à sa fin.

Avec plus de 200 réponses, souvent enrichies de commentaires, nous avons largement atteint le taux de réponses de 20%, habituellement considéré comme le bon niveau pour considérer que l’échantillonnage est pertinent.

Voici donc un état des lieux commenté des résultats de ce sondage sur l’avenir du cadre d’emplois, à interpréter notamment à la lumière des très riches débats et contributions conduits au sein des Délégations régionales et Conseil d’administration où se forgent les positions de notre association.

1- DEFENSE DU STATUT

POUR 95% – CONTRE 4% – NSP 1%
Les administrateurs plébiscitent le principe du statut, garant du principe républicain méritocratique d’accès aux emplois publics. Ils réaffirment également le lien indissociable qui unit le service public aux fonctionnaires, garant de sa neutralité, de l’égalité de traitement, mais également de sa continuité et adaptabilité… principes qui figurent au tout premier rang de l’objet de notre association, formalisé dans ses statuts et au coeur de nos plateformes propositionnelles.

2 – MODERNISATION DU STATUT

POUR 86,6% – CONTRE 7,9% – NSP 5,9%
En toute logique, les administrateurs plébiscitent la modernisation du statut, afin de permettre sa nécessaire adaptation aux enjeux contemporains et répondre ainsi à l’impératif d’adaptabilité du service public. Nous sommes là au cœur de la spécificité de notre association de cadre dirigeants, qui défend une vision innovante et moderne du management au sein de nos organisations publiques, loin des clichés du « fonctionnaire bashing » et du fonctionnaire paralysé par la peur du changement.

3 – CONTRE LA DEREGULATION DU RECOURS AUX CONTRACTUELS

POUR 91,1% – CONTRE 6,9% – NSP 3%
En toute logique, les administrateurs défendent la cohérence de la construction statutaire formalisée il y a désormais 40 ans : unanimement, ils disent au travers du sondage comme des débats que le recours débridé aux contractuels au sein de la fonction publique conduirait in fine à des situations kafkaïennes et une mort lente du statut. Les administrateurs plébiscitent l’équilibre qui prévaut actuellement, avec le recours à titre dérogatoire (et non de droit commun) des contractuels. C’est tout le sens de l’action volontariste de lobbying conduite par l’AATF depuis l’été 2018, en utilisant notamment les leviers juridiques et médiatiques.

4 – PISTES DE REFORMES

A – LE MODELE FPT (cadre d’emplois, missions) DEVIENT LA NORME

POUR 78,7% – CONTRE 8,9%, NSP 12,4% Les administrateurs se prononcent très largement en faveur d’une évolution du modèle d’une fonction publique de corps vers une fonction publique de missions, au carrefour d’une qualification professionnelle et d’une fonction (emploi). A l’instar de la fonction publique territoriale, l’agent serait recruté sur une famille de métiers, regroupés dans un cadre d’emploi. Ceci supposerait une révolution culturelle, le modèle de la fonction publique territoriale, qui s’appuie sur la notion de cadre d’emplois, tendrait à devenir la norme, en lieu et place de celui de la fonction publique d’Etat, pour les 3 fonctions publiques. Les Territoriaux sont aujourd’hui décomplexés, et n’ont plus peur de citer leurs modes d’organisation en référence pour les autres fonctions publiques ! C’est tout le message que l’AATF porte depuis de longues années…

B – CREATION D’UN DISPOSITIF NATIONAL DE GESTION pour les AT en détachement

POUR 49,5% – CONTRE 32,7%, NSP 18,3%

Indéniablement, il s’agit de la piste de réflexion qui demande le plus de pédagogie et d’approfondissement. Les administrateurs sont extrêmement attachés aux spécificités de la Territoriale, et refusent les évolutions qui tendraient à diluer leur identité au sein d’une organisation à caractère étatique. A contrario, les situations compliquées et de plus en plus fréquentes de fin de détachement sur emploi fonctionnels et de retour de détachement ont pour conséquence que les administrateurs demandent à ce que l’on imagine des solutions leur permettant de pratiquer leur mobilité tout au long de leur carrière dans des conditions les plaçant à « armes égales » avec leurs collègues des autres fonctions publiques, qui bénéficient d’une sécurisation du retour de détachement, voire du privé. L’association devra poursuivre son travail de réflexion, avec l’ensemble des acteurs impliqués, afin d’imaginer des solutions permettant de mettre en œuvre les principes d’une « flexi-sécurité territoriale », permettant des déroulements de carrière à la fois riches et diversifiés, mais avec un accompagnement renforcé des transitions professionnelles.

C – CREER UN CADRE STATUTAIRE COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES : « ADMINISTRATEUR PUBLIC »

POUR 72,3% – CONTRE 22,3%, NSP 6,4%
Les administrateurs territoriaux y sont favorables, notamment dans une logique d’amélioration des mobilités interfonctions publiques, de disparitions des freins statutaires à ces mobilités, et d’attractivité du cadre d’emplois.

D – RECONNAISSANCE CATEGORIE A+ avec la reconnaissance de la formation INET équivalant à un doctorat

POUR 66,8% – CONTRE 18,3%, NSP 14,9%
Une nette majorité se prononce en faveur de la création d’une catégorie A+, permettant une reconnaissance statutaire et indiciaire de la haute fonction publique. Il en va de l’attractivité des corps et cadres d’emplois concernés, qui doivent se renouveler et se diversifier en attirant de nouveaux talents. Le corollaire est la nécessité d’une plus grande lisibilité des compétences de tronc commun des cadres A+, qui pourrait notamment se traduire par la construction d’un référentiel de compétences lisibles par tous, et transposable dans le privé, et la reconnaissance par un diplôme de niveau master ou doctorat en sortie des grandes écoles de service public.

E – NOUVEL ACCES AU CONCOURS D' »ADMINISTRATEUR TERRITORIAL » RESERVE AUX DOCTORANTS

POUR 40,6% – CONTRE 41,6%, NSP 18,3%
Cette piste de réflexion ne fait pas consensus, alors même qu’elle est en cours de mise en œuvre pour le concours d’entrée à l’ENA. Il conviendra d’approfondir la réflexion sur ce sujet.

F – ELARGIR LES CAS DE SUSPENSION DE LA DUREE DE VALIDITE DE L’INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE AU BENEFICE DES AT LAUREATS DES CONCOURS & EXAMENS PROFESSIONNELS EN POSITION DE DETACHEMENT

POUR 73,8% – CONTRE 8,9%, NSP 17,3%
Sans surprise, les administrateurs souhaitent que l’on trouve des solutions pour résoudre les situations kafkaïennes auxquelles sont confrontés les collègues souhaitant un détachement en sortie d’INET ou après réussite à l’examen professionnel. L’AATF poursuit son travail de lobbying en ce sens.

G – ELARGIR LA LISTE DES COLLECTIVITES SURCLASSEES POUVANT ACCUEILLIR UN ADMINISTRATEUR TERRITORIAL

POUR 63,9% – CONTRE 32,7%, NSP 4%
Notamment dans une logique de diversification des carrières sur un même bassin d’emploi, de nombreux collègues sont favorables à une adaptation des critères de surclassement des collectivités, permettant ainsi un élargissement des possibilités d’emplois. Il conviendra d’engager une réflexion technique sur ce sujet.

H – CREER UNE NOUVELLE VOIE D’ACCES AUX GRANDS CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR EXAMEN PROFESSIONNEL

POUR 79,2% – CONTRE 9,4%, NSP 11,4%
Ce plébiscite fait échos aux nombreuses prises de position de l’AATF, se prononçant en faveur d’une diversification des profils au sein de la haute fonction publique, à commencer par une oxygénation du vivier des hauts fonctionnaires accédant aux grands corps.

I – CREER DES QUOTAS DE DIVERSIFICATION POUR LES EMPLOIS SUPERIEURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

POUR 67,8% – CONTRE 15,8%, NSP 16,8%
Dans le même ordre d’idées, les administrateurs souhaitent désormais des avancées concrètes en matière de diversification des profils au sein des emplois supérieurs à l’Etat, notamment sur les thématiques impactant la vie des collectivités, où les administrateurs ont une expérience certaine à faire valoir. De longue date, l’AATF réclame la mise en place d’un quota de 30% (hors Fonction Publique d’Etat) pour les postes en administration centrale.

Résultats du grand sondage sur le cadre d’emplois

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