STATUTS

La refonte des statuts de l'AATF : pour une gouvernance rénovée, efficace et exemplaire

Fruit d’une concertation de plusieurs semaines pilotée par le Bureau de l’association, les nouveaux statuts ont été très largement adoptés lors de l’Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue vendredi 12 juin au matin à l’occasion du Congrès annuel de l’AATF.

Que retenir des nouveaux statuts ?

Une réforme unanimement considérée comme nécessaire, dont le principe figurait comme une réforme prioritaire sur les deux listes lors des dernières élections. Le calendrier annoncé lors du lancement de la démarche en décembre 2014 par le bureau a été tenu.

Une méthode basée sur la concertation et le pragmatisme. Tous les adhérents ont été invités à s’exprimer, directement de manière individuelle et via des débats organisés dans les délégations régionales. Nous tenions, au nom du bureau, à vous remercier pour vos contributions nombreuses et constructives.

Enfin, et surtout, les objectifs initialement annoncés sont aujourd’hui atteints.

Des valeurs réaffirmées mais un principe d’ouverture soutenu

Les buts et valeurs qui nous sont chers (transparence, service public, culture du rendre compte, solidarité, parité et exemplarité) sont réaffirmés.

Notre « cœur de métier », la promotion du cadre d’emploi, est également réinscrite comme un objectif majeur.

Néanmoins, nous nous positionnons résolument dans une posture d’ouverture :

  • vis-à-vis des administrateurs qui feraient le choix d’intégrer d’autres cadres d’emploi ou corps et qui pourront désormais demeurer adhérent,
  • vis-à-vis de nos homologues issus d’autres fonctions publiques qui œuvrent dans la territoriale,
  • et vis-à-vis de tous ceux (universitaires par exemple) qui peuvent, sans être administrateur, contribuer à la vitalité de l’association, via la création d’un statut de « membre associé ».

La gouvernance de l’association est modernisée

Le mode de scrutin est rénové avec l’introduction de la proportionnelle, la culture du rendre compte à tous les étages, au sein du Bureau, du Conseil d’administration, en matière de communication budgétaire… sont affirmés. Les fonctions de chacun sont clairement formalisées et la collégialité est mise à l’honneur. Il nous semble important de vous informer à ce sujet que le site internet de l’association est en cours de rénovation pour devenir un véritable espace d’échange et de travail collaboratif, notamment au service des délégations régionales ; enfin, le cumul des mandats des fonctions au sein du bureau est encadré dans un souci de déploiement des parcours et de renouvellement des responsabilités.

Les relations centre-périphérie sont refondues, au profit des délégations régionales, en vertu du principe de subsidiarité.

Les nouveaux statuts des délégations régionales

En effet, les délégations régionales sortent renforcées des nouveaux statuts.

Leur périmètre sera demain calqué sur celui des nouvelles régions. Nous faisons le pari de l’intelligence locale et encourageons une gouvernance qui reste en phase avec les dynamiques collectives déjà à l’œuvre en fonction des réalités locales, tout en prenant en compte l’organisation institutionnelle instaurée par le législateur.

A titre d’exemple, dans le cas d’une nouvelle délégation régionale résultant de la fusion de plusieurs délégations, la mise en place de deux niveaux de gouvernance fonctionnant selon le principe de subsidiarité sera encouragée :

  • un niveau d’animation régionale permettant la mutualisation des dynamiques, la coordination de travaux, ainsi que le lien entre l’échelon régional et le Conseil d’administration,
  • un niveau infra régional, permettra des réunions régulières, dans une logique de proximité et d’animation du territoire.

Le nombre de délégués régionaux est revu, soit à la hausse, soit stable avec, pour souci d’assurer une représentation équitable des territoires en fonction du nombre d’adhérent. A cet égard, nous vous informons que les prochaines élections seront organisées d’ici octobre 2015, une note de cadrage vous sera transmise d’ici cet été.

Enfin, comme nous nous y étions engagés, les délégués régionaux sont responsabilisés, leurs missions sont formalisées et ils pourront désormais disposer de ressources budgétaires propres

Statuts de l'association des administrateurs territoriaux de France

Buts et composition de l'association

Article 1 : La dénomination de l’association

BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Les administrateurs territoriaux, dont le cadre d’emplois est défini par le décret modifié n°87-1097 du 30 décembre 1987, pris en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, s’organisent en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association des administrateurs territoriaux de France » (AATF).

Article 2 : L’objet de l’association

Les buts de l’association sont les suivants :

  • Défendre les valeurs d’humanisme, de démocratie, de service public, de transparence, d’exemplarité, de parité, de mixité et de mobilité sociale ;
  • Préserver les droits professionnels et moraux et assurer la défense des intérêts statutaires des membres de l’association ; défendre la parité des déroulements de carrière, des rémunérations ainsi que des garanties statutaires entre les cadres d’emplois et les corps des trois fonctions publiques ;
  • Promouvoir une formation d’excellence pour les hauts fonctionnaires territoriaux, telle qu’elle est délivrée au sein de l’Institut national des études territoriales, en cohérence avec les autres grandes écoles de la fonction publique ;
  • Affirmer et développer les liens de solidarité, de bienveillance, de relations amicales et d’aide mutuelle entre ses membres, et encourager la formation d’un réseau d’échanges inter-fonctions publiques ;
  • Développer l’emploi de ses adhérents, à travers des actions de promotion du cadre d’emplois et un élargissement des horizons professionnels ; aider à la mobilité des administrateurs territoriaux, notamment en leur apportant soutien et conseil tout au long de leur carrière ;
  • Animer des espaces, de réflexion, d’échanges et de propositions sur l’évolution de l’organisation décentralisée de la République, le service public et la fonction publique ; promouvoir le caractère innovant de la gestion publique locale et de la décentralisation.

Article 3 : Le siège social

Le siège social est fixé à Paris, au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Bureau, suivi obligatoirement de la ratification par l’Assemblée générale.

Article 4 : La durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : L’adhésion à l’association

Pour faire partie de l’association, il est nécessaire de remplir un bulletin d’adhésion, par tous moyens, et d’être à jour de sa cotisation.

L’association comprend des membres actifs et des membres associés :

  • Membres actifs : peuvent adhérer de droit à l’association comme membres actifs les titulaires, les stagiaires de l’un des grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux en position d’activité ou non, les élèves administrateurs, les lauréats de l’examen professionnel d’administrateur territorial, ainsi que les retraités du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Peuvent également adhérer en cette qualité les fonctionnaires d’Etat, hospitaliers et européens, ainsi que les fonctionnaires de la ville de Paris occupant, ou ayant occupé un poste d’administrateur territorial en collectivité territoriale et leurs groupements. Peuvent également adhérer à ce titre les administrateurs territoriaux ayant intégré un autre corps (Etat, inspections, Chambre régionale des Comptes, Tribunal Administratif, etc…) ou exerçant dans le secteur privé.
  • Membres associés : peuvent adhérer en qualité de membres associés, sous réserve de l’acceptation de leur candidature par le Bureau de l’association, par un vote à la majorité simple, toute personne pouvant contribuer à la vitalité et au rayonnement de l’association.

Article 6 : La cotisation à l’association

La cotisation annuelle doit être acquittée par chaque adhérent. Son montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Article 7 : La perte de la qualité de membre et la radiation

Cessent d’être adhérents de l’association, les membres qui :

  • Démissionnent, par courrier adressé au Président,
  • N’ont pas acquitté leur cotisation au plus tard au jour de l’Assemblée générale annuelle,
  • Sont radiés pour motif grave, sur décision motivée du Bureau, après une procédure contradictoire où l’intéressé aura pu formuler ses observations par lettre recommandée ou en se présentant au Bureau. Le collègue concerné peut éventuellement faire appel de la décision du Bureau devant le Conseil d’administration.

Article7

Ressources de l'association

Article 8 : Les ressources de l’association

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • Les subventions, notamment dans le cadre des partenariats établis avec des organismes intervenant dans le secteur public ;
  • Les droits d’entrée aux manifestations organisées par l’association et produits de prestations rendues par l’AATF;
  • Toutes autres ressources légales.

Administration et fonctionnement

Article 9 : Le rôle du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a pour mission de déterminer les grandes orientations de l’activité de l’association, sur proposition du Président ou du Bureau. Cette décision peut prendre la forme d’un vote. Les membres du Bureau, les délégués régionaux et les différentes instances de l’AATF lui rendent compte des missions qui leur ont été confiées. Il décide des actions en justice de l’association.

Le Conseil d’administration se réunit au moins 8 fois par an sur convocation du Président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le Président dispose d’une voix prépondérante. Le Conseil d’administration peut créer, sur proposition du Bureau, les commissions nécessaires au fonctionnement de l’association.

Sur la proposition de 5 de ses membres le CA peut demander l’inscription à l’ordre du jour de tout point jugé utile, une semaine avant la réunion du CA. Des personnalités qualifiées et des experts, ne faisant partie ni du Bureau ni du Conseil d’administration, peuvent être invités à y participer avec voix consultative, sur invitation du Bureau.

Les réunions font l’objet d’un compte-rendu, établi par un secrétaire de séance, adressé à tous les membres du Conseil d’administration.

Article 10 : La composition du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration comprend quatre catégories de membres, désignés pour trois ans, qui doivent tous jouir du plein exercice de leurs droits civiques :

  • les délégués régionaux titulaires, et en leur absence leurs suppléants, élus par les adhérents de chaque délégation. Le nombre de délégués est de :

1 délégué titulaire et son suppléant pour les délégations régionales regroupant moins de 10 adhérents,

  • 2 délégués titulaires et leurs suppléants pour les délégations régionales regroupant entre 10 et 20 adhérents ;
  • 3 délégués titulaires et leurs suppléants pour les délégations régionales regroupant entre 20 et 30 adhérents ;
  • 4 délégués titulaires et leurs suppléants pour les délégations régionales regroupant entre 30 et 40 adhérents ;
  • et au-delà : 1 délégué titulaire supplémentaire et son suppléant pour chaque tranche supplémentaire de 10 adhérents, dans la limite d’un nombre total de 8 délégués titulaires par délégation régionale.

Les 16 membres du Bureau élus par l’Assemblée générale ;

Des conseillers techniques qui peuvent être désignés par le Président pour l’assister. Ils ont voix uniquement consultative ;

Deux représentants de chaque promotion d’élèves administrateurs en formation, délégués de leur promotion.

Article 11 : Le rôle du Président de l’association

Le Président impulse les actions relatives aux buts poursuivis par l’association.

Il représente l’association. Les membres du bureau ou du conseil d’administration peuvent l’assister dans ses activités de représentation.

Il ordonnance les dépenses et la perception des recettes.

Le Président représente l’association notamment dans le débat public, en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association par délégation du Conseil d’administration. Le Président dirige le Bureau, le Conseil d’administration et les assemblées générales. Il assure la conservation des archives de l’association, en lien avec le Secrétaire général.

Article 12 : Le rôle du Trésorier

Le Trésorier, assisté du Trésorier adjoint, tient les comptes de l’association et en assure la gestion. Il rend compte chaque année de son bilan financier et le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale du 1er semestre.

Ce bilan est communiqué à l’ensemble des membres de l’AATF et mis en ligne sur le site Internet de l’AATF. Le Trésorier veille à la conservation des archives financières.

Le Trésorier assure le fonctionnement financier de l’AATF et le recouvrement des cotisations. Il tient le fichier des adhérents à jour de leur cotisation, qui est communicable à tout membre qui en fait la demande.

La cotisation annuelle pour un renouvellement d’adhésion doit être payée au plus tard le 1er juillet. Tout cas particulier concernant une primo adhésion sera examiné par le Conseil d’administration.

Le Trésorier prépare un budget prévisionnel qui est adopté lors d’un Conseil d’administration du 1er trimestre. Le Trésorier prépare le budget, basé sur l’année civile, et les comptes à soumettre au Conseil d’administration, avant adoption lors de l’Assemblée générale du 1er semestre

Article 13 : Le rôle du Secrétaire général

Le Secrétaire général, assisté du Secrétaire général adjoint, assure le secrétariat de l’association et la tenue du registre des délibérations et des productions de l’association.

Il veille au respect des statuts de l’association, au bon déroulement des réunions et du fonctionnement de toutes ses instances.

Il peut bénéficier d’une délégation de signature du Président pour les principaux actes engageant l’association.

Article 14 : L’organisation des délégations régionales

Les délégués régionaux titulaires et leurs suppléants sont élus par les adhérents dans le cadre des régions administratives instituées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Les nouveaux périmètres des délégations régionales sont institués dans les 4 mois suivant l’adoption des présents statuts.

Le renouvellement des Délégués Régionaux intervient dans les 4 mois suivant l’adoption des présents statuts, puis dans les 4 mois suivant chaque renouvellement de Bureau.

L’organisation de la gouvernance interne à chaque Délégation Régionale dans le cadre des nouveaux périmètres régionaux est laissée à leur libre appréciation. L’association, confiante dans l’intelligence locale, encourage une gouvernance qui reste en phase avec les dynamiques collectives déjà à l’oeuvre en fonction des réalités locales, mais qui prend également en compte l’organisation institutionnelle instaurée par le Législateur.

Le Bureau de l’association sera saisi de toute difficulté particulière concernant la mise en œuvre de cet article.

Article 15 : Les missions des délégués régionaux

Les délégués régionaux ont pour mission de :

  • Faire de leur délégation régionale un lieu privilégié d’échanges professionnels, de convivialité et de solidarité, pour les collègues en poste ou en formation. C’est également un vecteur de réflexion, d’information et de rayonnement du service public local et de la fonction publique territoriale. Ils organisent au minimum quatre réunions par an et veillent à varier les lieux de réunion au sein de leur délégation. Ils organisent la participation des adhérents de la délégation à la vie de l’association, localement et nationalement.
  • Assurer la représentation de l’ensemble des territoires de la Région, en encourageant l’organisation de réunions à un niveau régional et infra-régional, ainsi qu’en prenant toutes mesures utiles permettant d’associer l’ensemble des adhérents aux travaux de la délégation. Parmi les délégués régionaux, certains peuvent être désignés pour assurer l’animation de niveau infra régionaux.
  • Organiser l’échange entre le niveau local et national de l’AATF ;
  • Faire connaitre l’association au niveau régional et promouvoir les buts fixés par l’article 2 des statuts. Prendre toute initiative permettant de faire connaitre le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et d’animer le débat sur l’organisation territoriale de la République ;
  • Promouvoir le cadre d’emplois au niveau régional ;
  • Animer le réseau territorial et promouvoir les liens avec les autres fonctions publiques ;
  • Accueillir et accompagner les collègues en mobilité, les élèves administrateurs et les lauréats de l’examen professionnels ;
  • Favoriser le sentiment d’appartenance des administrateurs, par le développement des relations intergénérationnelles du cadre d’emplois, du partage d’expérience, de la variété des métiers et des situations ;
  • Favoriser l’adhésion de nouveaux membres de l’association.

Chaque délégation régionale se voit attribuer un budget, dont le montant est décidé annuellement, afin de disposer des moyens nécessaires pour assurer la promotion de l’AATF et du cadre d’emplois au niveau local. A cette fin, un correspondant financier est identifié, parmi les délégués régionaux, pour assurer les relations avec le Trésorier national. Le budget alloué prendra nécessairement en compte les spécificités de la délégation.

Article 16 : La composition et le rôle du Bureau

L’Assemblée générale élit, parmi les membres adhérents en activité, un Bureau de 16 membres.

Le Bureau élit en son sein un Président, 4 vice-Présidents, un Secrétaire général, un Secrétaire général adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.

En cas de vacance de l’un de ses membres, notamment en raison de sa démission ou pour l’un des motifs visés à l’article 7, le Bureau pourvoit provisoirement à son remplacement par un membre de la liste dont il est issu, jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Le Président peut désigner, pour l’assister, plusieurs conseillers techniques, dans la limite de trois.

Le Bureau est consulté par le Président préalablement aux réunions du Conseil d’administration pour définir l’ordre du jour et les grands choix à proposer au Conseil d’administration. Il contribue notamment à la réflexion sur l’évolution des activités de l’association

Le travail du Bureau est réparti en différentes délégations, notamment :

  • Délégation relative à l’animation des délégations régionales ;
  • Délégation relative à la promotion du statut, des carrières et à l’emploi.

Article 17 : Le mode d’élection et la durée du mandat du Président, des membres du Bureau et des délégués régionaux

Membres du Bureau :

Les membres du Bureau et le Président sont élus pour 3 ans. Au plus tard trois mois avant la date de l’Assemblée générale ordinaire qui va procéder au renouvellement des membres du Bureau, toute liste candidate fait parvenir au Président une lettre de présentation et de motivation ainsi que la liste complète des candidats. Le Président est chargé de diffuser auprès de l’ensemble des adhérents les listes candidates et leur lettre de présentation et de motivation, au moins un mois avant la date de l’Assemblée générale, pour que tous les participants au vote puissent en avoir connaissance. Le Président peut recourir à tous moyens, y compris le site internet de l’association, pour organiser de manière équitable la publicité des listes.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin proportionnel, de liste, à un tour avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Les listes doivent comporter 18 candidats (dont 2 remplaçants) parmi les membres actifs de l’association, être complètes, et sans modification de l’ordre de présentation.

Les listes doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement. Elles veillent à représenter la variété du cadre d’emplois, notamment en termes de niveaux de collectivité, de modes d’accès au cadre d’emplois et de diversité géographique.

En accord avec les responsables des différentes listes, il est institué une Commission impartiale de trois membres, non candidats, chargée de l’organisation des élections.

Le Président est tenu de fournir la liste de tous les adhérents de l’année en cours et de l’année précédente dans les 15 jours suivant le dépôt de la liste.

La liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste entre toutes les listes ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, en fonction du nombre de suffrage obtenus.

Délégués régionaux :

Les délégués régionaux sont élus pour 3 ans. Les délégations régionales organisent leur élection dans les 4 mois au plus tard suivant l’élection du Bureau, par un scrutin majoritaire à un tour. Les candidatures veillent à respecter le principe de parité et la variété du cadre d’emplois, notamment en termes de niveaux de collectivité, de mode d’accès au cadre d’emplois et de diversité géographique.

Cumul de mandats :

Afin d’une part, de permettre le déploiement des parcours au sein de l’association et, d’autre part, de permettre le renouvellement des responsabilités, un adhérent peut exercer au maximum trois mandats au sein du Bureau.

Article 18 : Rôle et composition de l’Assemblée générale ordinaire

L’AG approuve les orientations stratégiques de l’association, elle fixe le montant des cotisations, elle se prononce sur l’action du Président, des membres du Bureau et du Conseil d’administration.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose le rapport moral et le rapport d’activité de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion financière et soumet le compte de résultat et le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’AG ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation le jour de l’AG. L’AG ordinaire se réunit deux fois par an, à raison d’une fois par semestre. Les membres de l’association sont convoqués par le président ou son délégué. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué dans la convocation.

Article 19 : La convocation de l’Assemblée générale extraordinaire

Assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas, les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée générale extraordinaire, pour délibérer valablement, doit compter au moins le quart de ses membres, plus un présent. Le nombre de membres pris en compte est celui arrêté en fin d’année N-1.

A défaut d’avoir réuni ce quorum, le Président convoque une nouvelle Assemblée générale dans les meilleurs délais. Cette seconde assemblée délibère valablement sans condition de quorum. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Article 20 : Les pouvoirs en vue du vote

Pour toute réunion d’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, nul adhérent ne pourra remettre plus qu’un seul pouvoir et ne pourra être porteur de plus d’un seul pouvoir. Les pouvoirs seront déposés auprès du Bureau de l’association et vérifiés par lui en début de réunion.

Modification des statuts - Dissolution de l'association

Article 21 : La modification des statuts

Lors d’une Assemblée générale extraordinaire l’association peut modifier les statuts à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, le président convoque une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire dans les meilleurs délais. L’adoption du changement de statut peut alors se faire sans condition de quorum.

Article 22 : La dissolution de l’association

La dissolution de l’association est prononcée par l’AG extraordinaire à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’actif net sera attribué, conformément à la loi, à des associations professionnelles ayant des objets similaires, ou sur décision différente du Conseil d’administration.

Entrée en vigueur - Règlement intérieur - Charte déontologique

Article 23 : Entrée en vigueur

Les nouveaux statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée générale. Les élections des membres du Conseil d’administration et du Bureau, selon les modalités prévues dans ces statuts rénovés, auront lieu en juin 2017, puis, par la suite, tous les trois ans.

Article 24 : Le Règlement Intérieur et la Charte Déontologique

Le Règlement Intérieur fixe le détail des modalités d’application des présents statuts. Il est adopté par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau.

Une charte déontologique rappelant les règles d’exemplarité est signée par tout membre de l’association exerçant des fonctions en son sein (Président, membres du Bureau, du Conseil d’administration, délégués régionaux). Elle est adoptée par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau.